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Conditions générales de ventes
Actualisées au 28/11/2022
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Le site internet « KIOSQUEMAG.COM » est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url : http://www.kiosquemag.com mais aussi accessible à partir de l’application mobile « kiosquemag » disponible sur Android et l’app store (ci-après dénommée ensemble le « Site ») et ouvert à tout utilisateur de ces réseaux (ci-après dénommé « Utilisateur »).
Le Site est édité par la société Reworld Media France SAS au capital de 70 000 000 Euros, dont le siège social est 40 avenue Aristide Briand 92227 Bagneux cedex, inscrite sous le numéro unique 477 494 371 (RCS Nanterre).
• la vente de Périodiques d’éditeurs partenaires professionnels sélectionnés (ci-après dénommés les « Éditeurs Partenaires »), dans le cadre de son service de place de marché permettant à ces Éditeurs Partenaires d’entrer, par son intermédiaire, en relation avec des Utilisateurs (ci-après dénommée la « Place de marché »). Dans ce cas, l’Editeur intervient uniquement comme un intermédiaire technique. L’Editeur n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire de la Place de marché, la vente étant réalisée entre l’Editeur Partenaire et l’Utilisateur.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent la vente des Périodiques et Services proposés sur le Site, à l’exception de la Régie Publicitaire, qui est régie par des CGV spécifiques. À ce titre, les CGV régissent également les ventes conclues entre les Éditeurs Partenaires et les Utilisateurs dans le cadre de la Place de marché.
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et l’Editeur, et le cas échéant l’Utilisateur et l’Editeur Partenaire, seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».
Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. Il est précisé que les Périodiques et Services sont destinés à une utilisation personnelle de l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Toute commande passée via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur et l’Acheteur. En se connectant au Site, en créant un Espace Client, et en cochant la case prévue à cette fin, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour faire face aux évolutions techniques à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Utilisateur. Toute publication des CGV sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif.
Pour toutes questions relatives aux CGV ou au contenu du Site, l'Utilisateur peut adresser un courrier électronique via le formulaire de contact.
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Abonné : désigne un Utilisateur ayant souscrit une offre d'abonnement à l’un des Périodiques ou Services proposée sur le Site.
Abonnement : désigne la souscription à une offre d’abonnement, à durée libre ou à durée déterminée, à un des Périodiques ou Services sur le Site.
Acheteur : désigne un Utilisateur ayant validé une commande.
Bibliothèque Numérique (ou Bibliothèque) : espace mis à disposition de l’Abonné au sein de son Espace Client lui permettant d’accéder aux éditions numériques des Périodiques.
Cookie : Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre article relatif à la Politique cookies.
Editeur Partenaire : désigne tout éditeur professionnel indépendant sélectionné par l’Editeur et proposant des Périodiques à la vente sur le Site par l’intermédiaire de la Place de marché. Les Périodiques vendus par les Éditeurs Partenaires sont signalés par la mention « Magazine Partenaire » sur le Site.
Espace Client KiosqueMag : désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné au sein du Site, lui permettant d'accéder à toutes les données concernant son (ses) contrat(s), à ses factures éventuelles, à sa Bibliothèque et à son profil (notamment de gérer son ou ses Abonnements et procéder au paiement, renouvellement).
Identifiants (ou Identifiant de connexion) : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Abonné lors de la création de son Espace Client KiosqueMag.
Place de marché : désigne le service d’intermédiation proposé par l’Editeur, permettant aux Éditeurs Partenaires d’entrer, par son intermédiaire, en relation avec des Utilisateurs.
Périodique(s) : désigne les magazines édités par l’Editeur ou l’Editeur Partenaire dont la vente à l’unité ou sous forme d’Abonnement est proposée via le Site et incluant le cas échéant les hors-séries.
Produits : désigne les Périodiques, les Services et les Produits Boutiques mis en vente sur le Site.
Produits Boutiques : la vente de produits et services proposés sur le Site relié ou non avec le Périodique ou les marques associées ou non au groupe Reworld Media.
Service(s) : désigne les contenus payants accessibles par Abonnement.
Site : désigne le site internet « KIOSQUEMAG.COM » accessible par le réseau Internet situé à l’adresse url : http://www.kiosquemag.com, ainsi qu’à partir de l’application mobile « kiosquemag » disponible sur Android et l’Apple Store.
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant et/ou navigant sur le Site.
Vendeur : désigne indistinctement l’Editeur ou un Editeur Partenaire en leur qualité de vendeur.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Périodiques et/ou Services proposés sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. La violation d’une des stipulations des présentes CGV peut entrainer la résiliation immédiate sans formalités et de plein droit de tout Abonnement.
ARTICLE 2 - INFORMATION SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES PROPOSÉS
L’Utilisateur est invité à naviguer sur le Site et à se renseigner sur les Produits proposés à la vente afin de connaitre, avant tout éventuel achat, les caractéristiques essentielles des Périodiques et Services.
Le Vendeur propose différentes offres d’Abonnement et de réabonnement aux Périodiques.
L’Abonnement peut porter sur des Périodiques en version papier ou numérique. Si elle est prévue, l’Abonnement peut porter sur une version dite mixte papier et numérique des Périodiques.
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différentes offres d’achat de Périodiques et/ou Services proposées sur le Site.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce chef.
ARTICLE 3 - INFORMATION SUR LE CLASSEMENT DES OFFRES
Le Site classe les offres des Vendeurs de la manière suivante :
- Les Périodiques vendus par abonnement et au numéro sont référencés par potentiel de vente, des Magazines et les temps forts de l’année et de l’actualité.
ARTICLE 4 - CREATION DE L’ESPACE CLIENT
L’acte d’achat d’un ou plusieurs Périodiques et/ou Services est subordonné à la création de l’Espace Client KiosqueMag au sein du Site. À cette occasion, l’Utilisateur sera amené à renseigner des informations à caractère personnel, informations qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies ci-après, ainsi que dans notre Politique de confidentialité. Certaines informations sont obligatoires. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations fidèles, complètes et actualisées.
À défaut de renseignement de l’ensemble des informations obligatoires demandées lors de la création de l’Espace Client KiosqueMag, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de l’Espace Client et a fortiori ne pourra pas valider sa commande.
Les Identifiants déterminés par l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que par l’Utilisateur à partir de son Espace Client KiosqueMag. L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de ses Identifiants.
L’Utilisateur est entièrement responsable du choix de son mot de passe pour accéder à son Espace Client. Il appartient à ce dernier de choisir un mot de passe fort présentant un niveau de sécurité minimal comme recommandé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans une délibération consultable ici.
ARTICLE 5 - DURÉE – PRIX
L’Utilisateur a la possibilité d’acheter un Périodique à l’unité et/ou sous forme d’un Abonnement. Les Services sont disponibles uniquement sous forme d’Abonnement.
5.1 Durée des Abonnements
L’Utilisateur a la possibilité de choisir la durée de son Abonnement en fonction des offres proposées sur le Site.
Lorsque l’Abonnement est à durée déterminée, le contrat d’Abonnement est souscrit pour une durée ferme choisie par l’Utilisateur lors de sa commande et payé en une seule fois.
Lorsque l’Abonnement est à durée déterminée mais reconduit tacitement sur certains Périodiques, le contrat est souscrit et payé par prélèvement bancaire (SEPA ou carte bancaire) jusqu’à son terme. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite se désengager, il peut résilier son Abonnement à tout moment selon les modalités fixées à l’Article 9.2. Résiliation des présentes CGV.
Lorsque l’Abonnement est à durée indéterminée (durée libre), le contrat d’abonnement est souscrit et payé par prélèvement bancaire (SEPA ou carte bancaire) jusqu’à son terme. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite se désengager, il peut résilier son Abonnement à tout moment selon les modalités fixées à l’Article 9.2. Résiliation des présentes CGV.
5.2 Prix
Le prix du Périodique, des Produits Boutiques et des Services est indiqué sur sa fiche produit en euros toutes taxes comprises. Le prix en vigueur est celui indiqué sur le Site au moment de la commande par l’Acheteur.
Les offres promotionnelles relatives aux Périodiques et/ou Services sont valables tant qu’elles sont proposées sur le Site. Les offres promotionnelles en cours de validité ne sont pas cumulables entre elles.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et de traitement, qui sont indiqués en sus avant paiement.
Chaque Vendeur détermine librement, et renseigne de manière autonome et indépendante, les prix de vente de ses Périodiques et Services. À ce titre, l’Editeur n’intervient aucunement dans la détermination du prix des Périodiques vendus par les Éditeurs Partenaires.
Le Vendeur se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier les prix des Périodiques et/ou Services à tout moment. Les Périodiques et/ou Services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Périodiques et/ou Services, notamment en ce qui concerne les primes liées aux offres promotionnelles.
Pour tout Abonnement à durée déterminée, l’Abonné reste seul responsable du paiement du prix par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé. Le Vendeur n’est pas responsable des problèmes techniques de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique. De ce fait, l’ensemble des sommes dues et non perçues au titre d’un Abonnement, qu’il soit en cours ou échu, sont exigibles par le Vendeur, quelle que soit la raison ayant suspendu/bloqué le débit effectivement dû.
En ce qui concerne le prix des Abonnements à durée indéterminée (durée libre), le Vendeur pourra modifier le montant de ces Abonnements en cours après en avoir informé l’Acheteur en le mentionnant dans l’ours du Périodique et par l’envoi d’un email ou d’un courrier dans un délai de 1 à 3 mois précédant l’application du nouveau tarif. Dans cette hypothèse, l’Acheteur qui souhaiterait se désengager peut résilier son contrat à tout moment selon les modalités fixées à l’Article 9.2 Résiliation des présentes CGV.
ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
6.1 Enregistrement d'une commande
Les Périodiques, Produits Boutiques et/ou Services proposés à la vente sont ceux qui sont disponibles sur le Site, au jour de la vente.
En cas de commande, le cocontractant de l’Utilisateur est, soit l’Editeur s’agissant des Produits vendus par l’Editeur, soit l’Editeur Partenaire s’agissant des Périodiques vendus par l’Editeur Partenaire.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Périodiques et/ou Services auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Je m’abonne", ou sur la case « Ajouter au Panier » s’agissant des Produits Boutique. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par un récapitulatif des articles ajoutés au panier.
À tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Périodiques et/ou Services qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône "de la corbeille" accessible dans « Votre panier »,
- poursuivre sa sélection de Périodiques et/ou Services en cliquant sur « Continuer mes achats »,
- terminer sa sélection de Périodiques et/ou Services et les commander en cliquant sur « Finaliser ma commande ».
Pour commander les Périodiques et/ou Services qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône « Finaliser ma commande ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Périodiques et/ou Services qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Valider et passer au paiement ».
L’Utilisateur est invité à paramétrer ses choix en matière de prospection commerciale et à indiquer s’il souhaite recevoir les offres des Produits figurant sur KiosqueMag en cochant la case correspondant à ses préférences.
L'Utilisateur devra alors créer et/ou s’identifier sur son Espace Client KiosqueMag en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, et numéro de téléphone ainsi que les nom, prénom et adresse du bénéficiaire du Périodique et/ou Services si ce n’est pas l’Utilisateur.
Les mineurs de moins de quinze ans (les « Mineurs ») ne peuvent pas finaliser la commande sans l’accord préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale. L’utilisation du Site par un Mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.
Les titulaires de l’autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Site et à garder présent à l'esprit que le Site est destiné à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Périodique et/ou Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
L’Editeur se réserve le droit de vérifier à tout moment le consentement donné par le titulaire de la responsabilité parentale du Mineur.
Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Périodiques et/ou Services retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur et/ou du bénéficiaire, l'(les) adresse(s) de livraison des Périodiques.
6.2 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case d'acceptation des CGV pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'Utilisateur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'Article 7 ci-après.
L’achat d’un Produit est conditionné à l’acceptation des présentes CGV.
Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi et sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du partenaire correspondant (LYRA COLLECT), le cas échéant. Il suivra alors la procédure telle que décrite dans l'Article 7. Il est précisé que le serveur monétique du partenaire correspondant fait l'objet d'une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur.
Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
6.3 Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par courrier électronique, à l'adresse électronique indiquée par lui au moment de son identification. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
6.4 Acheteurs hors de France métropolitaine
L’achat d’un Périodique et/ou Service, quel que soit le format et le support choisi peut être réalisé depuis l’étranger sans restriction mais ne pourront être acheminé et livré qu’en France Métropolitaine.
Les Services ne sont pas accessibles aux Acheteurs situés hors de France Metropolitaine pour l’achat de Périodiques à l’unité au format papier et l’achat des Produits Boutiques (par exemple les patrons mode & travaux, les agendas, les livres).
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix facturé à l’Acheteur est le prix en euros TTC indiqué sur le Site lors de l’achat du Produit. Ce prix est également mentionné sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour par le Vendeur sont : le paiement en ligne par carte bancaire, le paiement par PAYPAL, le prélèvement automatique sur carte bancaire, le mandat de prélèvement SEPA.
Pour les paiements par carte bancaire des Produits, le Site fait appel à la société LYRA COLLECT, société française agrée établissement de paiement depuis 2017 par l’ACPR (société par actions simplifiée, située 109, rue de l’innovation – 31670 Labège, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 817 491 236).
Dans le cas du paiement par carte bancaire via LYRA COLLECT, l’Acheteur effectuera son paiement, sauf indisponibilité du serveur, lors de la validation de commande par carte sur Internet : Carte Bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). L’Acheteur entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Il appartient à l'Acheteur d'enregistrer et d'imprimer le mail de confirmation de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
La validation 3D Secure peut être déclenchée si la banque du bénéficiaire estime cette sécurisation nécessaire.
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un compte PAYPAL, l’Acheteur doit préalablement disposer d’un compte PAYPAL. Lorsque l’Acheteur valide le mode de paiement « compte PAYPAL », il est redirigé automatiquement vers la plateforme de paiement PAYPAL. Il devra alors renseigner les données de connexion à son compte PAYPAL, à savoir : son identifiant PAYPAL et le mot de passe afférent. Après avoir vérifié les informations relatives au paiement (nom du vendeur, montant de la transaction), l’Acheteur finalise son paiement en appuyant sur le bouton « payer », il est alors redirigé automatiquement sur le Site. Une confirmation de paiement lui sera envoyée par mail par Kiosquemag et directement accessible sur son compte PAYPAL et dans son espace Client Kisoquemag.
Enfin, concernant le paiement par prélèvement SEPA, l’Acheteur procède au paiement de ses achats en complétant le mandat SEPA sur l’interface sécurisée mise à sa disposition. L’Acheteur renseigne les éléments suivants sur l’interface sécurisée du prestataire de l’Editeur qui se charge de collecter les mandats dans le cadre du paiement SEPA (plate-forme SLIMPAY) : Le numéro IBAN de son compte bancaire, le numéro de téléphone mobile sur lequel il recevra un code confidentiel et son adresse électronique. L’Acheteur doit saisir le code confidentiel sur l’interface sécurisée SLIMPAY pour finaliser la transaction dans un délai maximum de 15 minutes à compter de la réception du code sms. La saisie de ce code confidentiel sur la page du mandat de prélèvement vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil. Une copie du mandat est envoyée à l’adresse électronique de l’Acheteur.
En cas de paiement par chèque, les Produits sont expédiés à réception du paiement.
L’Acheteur peut demander l’émission d’une facture en se connectant à son Espace Client KiosqueMag via le formulaire prévu à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement d’un ou plusieurs Périodiques et/ou Services en cas d’impayés, moyennant une mise en demeure préalable de s’exécuter avant la suspension.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les Produits sont livrés dans les conditions communiquées lors de la passation de commande. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande par l’Utilisateur
Les Périodiques au format papier sont expédiés à réception du paiement.
La réception du premier Périodique au titre de l’Abonnement est variable selon les titres, du fait de leur périodicité différente.
Les horaires et les délais de livraison sont ceux pratiqués par les services postaux français. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués. En cas de non-respect de la date de livraison, excepté en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil et interprétée par les tribunaux français, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, par LRAR. Les sommes versées seront intégralement restituées.
Concernant les Utilisateurs belges et suisses qui ont acheté un Périodique en format papier, la durée de livraison dudit Périodique peut être plus longue.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Périodiques commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur. En cas de retard de livraison, il appartient à l’Acheteur de signaler celui-ci au Service Client via le formulaire de contact.
Lorsqu’il s’agit d’un Périodique de l’Editeur, l’Abonné a la possibilité de demander la modification de l’adresse de livraison en se connectant à son Espace Client et en modifiant directement l’adresse tout de son Abonnement. Il a également la possibilité de suspendre voire de faire suivre son Abonnement en remplissant le formulaire disponible dans son Espace Client.
Concernant les Abonnement à des Périodiques de l’Editeur Partenaire, l’Abonné devra s’adresser directement au service client de l’Editeur Partenaire pour toutes modifications de ses données.
Dès le paiement effectif du prix, l’Acheteur pourra accéder immédiatement au Périodique dans sa version numérique en se connectant à son Espace Client. Les Périodiques au format numérique sont consultables en ligne. Ils ne sont pas envoyés par courrier postal et sont disponibles immédiatement dès le paiement de la commande en ligne.
ARTICLE 9 - RÉTRACTATION – RÉSILIATION
9.1 Rétractation
9.1.1 Conditions
L’Acheteur d’un Abonnement ou de Produits Boutiques dispose d’un droit de rétractation du contrat sans donner de motifs dans un délai de quatorze (14) jours.
L’Acheteur ne dispose en revanche d’aucun droit de rétraction s’agissant des Périodiques vendus au numéro, d’objet ou livre vendus sous blister d’emballage ouvert par l’Acheteur, de produits indissociables d’autres articles (par exemple le supplément d’un Périodique).
Le délai de quatorze (14) jours expire à compter de la date :
- de la mise à disposition des Produits vendus à l’unité ;
- de réception du premier numéro du Périodique dans le cadre d’une souscription à un abonnement papier ou d’une offre couplée ;
- de souscription de l’Abonnement numérique ou à un Service.
Les frais de retour restent à la charge de l’Abonné.
9.1.2 Modalité d’exercice
Le formulaire de rétraction est disponible en ligne, dans le courrier électronique de confirmation de commande, dans l’Espace Client en haut des présentes CGV.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétraction doit informer l’Editeur de sa décision de rétractation en lui adressant en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai précité le formulaire de rétractation disponible ci-dessus ou par déclaration sur papier libre exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
Société Reworld Media Magazines
Service Relation Client Kiosquemag
40 avenue Aristide Briand – 92227 Bagneux cedex
S’agissant des Abonnements des Éditeurs Partenaires, l’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation directement auprès de l’Editeur Partenaire. L’Acheteur devra s’adresser à l’Editeur Partenaire en priorité avant toute demande auprès de l’Editeur. Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de l’Editeur, celui-ci en informera l’Editeur Partenaire.
L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les Périodiques ou les Produits Boutiques au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23 du Code de Consommation.
Il est précisé que l’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des Périodiques et/ou des Produits Boutiques.
L’Acheteur devra retourner au Vendeur les Produits dans leur emballage d’origine, sans être endommagés, abîmés ou salis, faute de quoi ils ne seront pas remboursés.
9.1.3 Modalité de remboursement
Une fois que l’Acheteur a exercé son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Le Vendeur est susceptible de différer le remboursement des Produits jusqu'à leur récupération ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Editeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.
9.2 Résiliation
L’Abonné a la possibilité de résilier son Abonnement à durée indéterminée (durée libre) à tout moment.
L’Abonné a la possibilité de résilier son Abonnement à durée déterminée avec reconduction tacite dans l’Espace Client Kiosquemag, par téléphone ou par courrier. La résiliation sera effective s’il respecte le délai de préavis de 10 jours avant la date d’échéance du contrat. Le cas échéant l’Abonnement se renouvellera automatiquement.
Cette faculté de résiliation définitive de l'Abonnement s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante :
Par courrier
Relation Clients Kiosquemag
59898 Lille Cedex 9
ou
Par téléphone
01 46 48 48 03
de 8h à 20h du lundi au samedi (prix d’un appel local)
Le courrier LRAR de résiliation devra comprendre le nom de l’Abonné, le prénom, adresse électronique ainsi que le numéro d’Abonné. Toute demande de résiliation incomplète ne sera pas prise en compte.
S’agissant des Abonnements des Éditeurs Partenaires, l’Acheteur peut également notifier la résiliation directement auprès de l’Editeur Partenaire. Si l’Acheteur notifie la résiliation auprès de l’Editeur, celui-ci en informera l’Editeur Partenaire.
L'Abonnement étant souscrit pour une période indéterminée par l’Acheteur, le remboursement sera calculé au prorata temporis des mois restant à courir jusqu’à la date anniversaire de l’Abonnement. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
De son côté, le Vendeur pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l'Abonnement, à durée déterminée ou à durée indéterminée, résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite en cas de non-paiement par l’Acheteur des sommes dues au Vendeur.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS
La présente section des CGV vise à informer l’Utilisateur des moyens mis en œuvre par l’Editeur :
- visant à protéger les données à caractère personnel le concernant susceptibles d’être collectées via le Site et les Services (ci-après « Données ») conformément à la règlementation sur les données personnelles, y compris notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »). Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique des Données Personnelles ici ;
- relatifs aux cookies et autres traceurs (ci-après les « Cookies ») dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur au sein du Site et de l’utilisation des Services, conformément à la Délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies visés à l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur les Cookies, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de l’Editeur ici.
Quelles sont les catégories de Données susceptibles d’être collectées via le Site?
Les catégories de Données de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées par l’Editeur et/ou ses partenaires via le Site sont fonction de l’utilisation qu’il fait des Services :
- Données de l’Utilisateur : désigne les Données que l’Utilisateur doit renseigner lors de la création de son Compte : ses noms et prénoms, adresses postales, son adresse électronique et/ou celle du bénéficiaire si différent. Lorsque le bénéficiaire est un mineur de moins de 15 ans, l’Utilisateur atteste avoir mandat des parents pour fournir les Données dudit mineur.
Pour votre information, si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone par des sociétés dont vous n'êtes pas client et hors prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, vous pouvez vous y opposer en vous inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
- Données relatives à la navigation : désignent les Données collectées directement ou indirectement, lors de la navigation de l'Utilisateur sur le Site et/ou les Services. L’Editeur collecte deux types de données de navigation :
o Les Données de connexion telles que notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.
o Les Données issues de traceurs (les technologies de tracking) : conjointement aux Données de connexion, l’Editeur met en œuvre des moyens techniques permettant de suivre le comportement de l'Utilisateur lors de sa navigation notamment par le biais de Cookies. Pour plus d'informations sur les Cookies, l'Utilisateur et/ou l’Abonné est invité à consulter notre Politique d’utilisation des cookies et autres traceurs de l’Editeur.
- Données collectées via les réseaux sociaux : Si l'Utilisateur possède un compte sur des sites des réseaux sociaux et qu'il accède au Site sans avoir au préalable créé son Espace Client, l'Editeur peut recevoir des informations non personnelles émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création de cet Espace. Dans ce cas, l'Utilisateur permet à l'Editeur d'accéder à certaines informations qu'il a fournies au site de réseau social, telles que notamment son nom d'utilisateur, ses nom et prénom. En accédant au Site via un site de réseau social, l'Editeur est autorisé à collecter, stocker et utiliser les informations préalablement collectées par le site de réseau social pour lesquelles l’Utilisateur a donné son autorisation de fourniture à des tiers (Nom, prénom, adresse électronique).
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Site respectent toutes les dispositions de la règlementation européenne relative aux données personnelles.
Pourquoi l’Editeur collecte-t-il les Données ?
L’Utilisateur est informé que les Données recueillies dans le cadre de sa navigation sur le Site font l'objet de traitements destinés à l’Editeur pour répondre aux finalités suivantes :
• Gestion de l’Espace Client KiosqueMag ;
• Gestion des modalités de paiement ;
• Gestion des commandes et livraison ;
• Paramétrage de l’Espace Client KiosqueMag.
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Les Données de l’Utilisateur sont également transmises aux Éditeurs Partenaires à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d’auteurs, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et règlementaires le cas échéant. Sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur, l’Editeur Partenaire pourra également utiliser lesdites données pour la finalité de prospection commerciale. À ce titre, le transfert de Données est susceptible d’être réalisé à destination d’un Editeur Partenaire situé en dehors de l’Union Européenne.
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Soit par email : [email protected]
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Durée de conservation : Les Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et/ou dans les limites fixées par la loi.
Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de ces Données à l’autorité judiciaire.
Transfert des Données : Certains des partenaires de l’Editeur étant situés ou traitant les Données en dehors de l'Union Européenne, ces Données ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert vers des pays non-membres de l'Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l'Union Européenne. Dans ce cas, l’Editeur met en œuvre les moyens permettant d'assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données et veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal européen en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
À ce titre, l’Editeur exige de manière stricte de ses partenaires qu'ils utilisent les Données uniquement pour gérer ou fournir les services demandés. L’Editeur demande également à ces partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d'accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.
Sécurité des Données :
La base de données constituée à l’occasion de l’utilisation du Site est strictement confidentielle. L’Editeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Cependant, l'Éditeur ne peut garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des Données. Il importe que l'Utilisateur préserve la confidentialité de ses Identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de son Espace Client.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les informations mises à disposition sur le Site (y compris notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images), toutes les marques reproduites sur le Site, tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le Site et, plus généralement, tout ou partie du Site lui-même sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier.
Les présentes CGV n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur, quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le Site. L’Utilisateur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le Site.
Toute commercialisation, reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est strictement interdite.
Toute autre utilisation que pour son usage privé, sauf autorisation préalable du titulaire des droits et/ou des autres ayants droits, est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée au titre de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Sites et/ou Périodiques et/ou Services non autorisée est strictement interdite.
L’achat d’un Périodique et/ou Service par un Utilisateur ne confère aucun droit sur les éléments protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le seul droit conféré est un droit d’usage personnel, non collectif et non marchand.
ARTICLE 12 - GARANTIE
12.1 Conditions de garanties applicables aux Périodiques en version papier et les Produits Boutique
Le Vendeur répond des défauts de conformité affectant les Périodiques en version papier et les Produits Boutiques dans les conditions visées dans l’encadré ci-dessous, conformément aux dispositions légales applicables relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ;
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et de ceux résultant des emballages.
• le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si la mise en conformité est impossible ou entraine des coûts disproportionnés, dans les conditions visées à l’article L. 217-12 du code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible ou n’a pu être réalisée dans les trente (30) jours suivant la demande du consommateur, celui-ci pourra demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par l’article L.217-14 du code de la consommation ;
• le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les deux (2) ans qui suivent la délivrance du bien.
Le consommateur peut solliciter l’application de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel que cela est prévu à l’article 1644 du code civil.
L’Acheteur est seul responsable des biens choisis, de leur conservation et de leur utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien par l’Acheteur, d’usure habituelle du Périodique, en cas de force majeure. Cette garantie s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale accordée.
12.2 Conditions de garanties applicables aux Périodiques en version numérique et autres contenus et services numériques
Le Vendeur répond des défauts de conformité affectant les contenus et services numériques dans les conditions visées dans l’encadré ci-dessous, conformément aux dispositions légales applicables relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
Conformément aux articles L. 224-25-13 et suivants du code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• le consommateur bénéficie d’un délai :
o de deux (2) ans à compter de la délivrance du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans ;
o de la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux ans.
• le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sauf si elle est impossible ou entraine des coûts disproportionnés, dans les conditions visées à l’article L. 224-25-19 du code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible ou n’a pu être réalisée, le consommateur pourra demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par l’article L.224-25-20 du code de la consommation ;
• le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois qui suivent la fourniture du contenu ou service numérique. Si la fourniture du contenu ou service numérique fait l’objet d’un contrat à durée déterminée, le Vendeur supportera la charge de la preuve de la fourniture conforme.
Le consommateur peut solliciter l’application de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel que cela est prévu à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
12.3 La garantie contre les vices cachés
Il s’agit de la situation où l’Acheteur constate un défaut caché, antérieur à la vente qui rend le produit acheté impropre à son utilisation normalement destinée, ou bien que le vice diminue l’usage normalement attendu du produit (article 1641 du Code civil).
L’action peut être intentée dans les deux (2) ans à compter de la date de découverte du vice. Ce vice doit provenir d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendre impropres à l’utilisation.
Il appartient à l’Acheteur de rapporter la preuve du vice caché du produit conservé. Si le vice du produit est avéré, alors l’Acheteur a le choix entre :
• Retourner le produit tel que réceptionné et obtenir un remboursement ;
• Conserver le produit et obtenir le remboursement d’une partie du prix.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
13.1 Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec l’Utilisateur, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de télécommunications.
En application de l'article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Il est précisé que les mineurs ne peuvent fournir ces informations qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation du Site par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
13.2 Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris en application de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par les juridictions françaises.
ARTICLE 14 - DISPONIBILITÉ ET SUSPENSION DU SITE
L’Editeur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Site et des Services et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre et/ou l’accès au Site notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées à des heures où l’activité du Site est la plus basse.
En outre, l’Editeur se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre l’accès au Site sans préavis ni indemnité s'il apparaît que l’Acheteur utilise les Périodiques et/ou Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes CGV, aux lois, à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES – RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 Réclamations
Pour toutes réclamations, l’Utilisateur peut contacter le service client de l’Editeur :
Par téléphone : 01 46 48 48 03
Par le formulaire en ligne depuis l'espace client
Par voie postale.
Si la réclamation porte sur une vente réalisée auprès d’un Editeur Partenaire, l’Utilisateur peut également contacter directement le service client de l’Editeur Partenaire. Si l’Utilisateur contacte le service client de l’Editeur, celui-ci transmettra cette demande à l’Editeur Partenaire dans les plus brefs délais.
16.2 Règlement des différends
En cas de survenance d’un différend, les Parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
L’Utilisateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges(RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
L’Utilisateur pourra également faire appel à un médiateur de la consommation.
L’Editeur adhère au système de Médiation du e-commerce de la FEVAD et a mis en place son propre dispositif de médiation en proposant au consommateur un service de médiation assuré par la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises.
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